INFORMATION RÉCENTE : deux décisions importantes viennent d’être rendues par le Conseil d’État sur la dématérialisation, suite aux nombreux recours déposés en 2021 par La Cimade, le Gisti, l’ADDE, le SAF, la LDH et le Secours catholique [communiqué de presse interasso].
En premier lieu, l’avis n°461694, 461695, 461922 rendu le 3 juin 2022 par le Conseil d’État consacre l’interdiction pour les préfectures d’imposer des téléservices locaux pour l’accès au droit au séjour, qu’il s’agisse de prise de rendez-vous par Internet, d’envoi de pièces ou de dépôt de demandes dans les cas non prévus sur l’ANEF (donc tout ce qui est fait sur « démarches simplifiées »). Cet avis du Conseil d’État va donc orienter favorablement les décisions à venir de la part de la vingtaine de tribunaux qui ne s’est pas encore prononcée sur ces sujets. Par ailleurs, cet avis gagne à être utilisé localement pour s’adresser à la préfecture et exiger de cesser que soient imposés telles ou telles démarches dématérialisées (hors ANEF).
En second lieu, la décision n°452798, 452806, 454716 du Conseil d’État du même jour fait partiellement droit à notre demande d’annulation du décret du 24 mars 2021 ayant instauré l’ANEF.
En pratique, les préfectures doivent donc permettre aux personnes qui ne parviennent pas à déposer leurs demandes via l’ANEF de le faire selon une autre modalité.
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Pour vous guider dans vos démarches, voici quelques liens :
ATTENTION : la dernière mise à jour des données du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a eu lieu le 02 juillet 2022. La version en cours ici. Les modifications apportées sont énoncées là.
- service-public.fr/particuliers/vosdroits
- préfecture des Alpes-Maritimes
- vie-publique.fr
- OFPRA
- OFII
———— - page d’actualité juridique du gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s); le GISTI publie régulièrement des « notes pratiques » très intéressantes : la dernière mise ligne en date (juin 2022) concerne le DCEM…
- la jurisprudence concernant le droit des étrangers est accessible sur dequeldroits.fr
- site de l’Institut Convergences Migrations (CNRS), notamment sa page d’actualité
- page Wikipédia : « Droit des étrangers en France »
- juritravail.com : « Droit des étrangers : en France et à l’étranger »
- fiche repère de la DIHAL répondant à la question « Quel droit au séjour pour les citoyens européens vivant en France ? »
- France Terre d’Asile propose trois rubriques d’informations pratiques concernant spécifiquement les réfugiés, les mineurs isolés étrangers et les demandeurs d’asile
- l’Adate propose un site qui permet de faire le point sur les multiples aspects du droits des étrangers en France (et en Europe), en trois rubriques bien fournies : venir en France (l’entrée, le regroupement familial, les recours contre les refus de visas, les refus d’entrée en France et les zones d’attente), séjourner en France (les titres de séjour, les mineurs, les statuts particuliers, l’asile, l’apatridie, l’impossibilité du maintien en France) et vivre en France ( la nationalité, la protection sociale, la vie de famille, les discriminations, le problème de la preuve, les moyens non-juridictionnels, les moyens juridictionnels)
- guide Comede 2015 sur la santé des personnes exilées, qu’elles soient immigrées, réfugiées, demandeuses d’asile ou étrangères en situation irrégulière (Comede = Comité pour la santé des exilés) …
- les accords bilatéraux (présentation générale) [ministère de l’Intérieur]
– accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
– accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d’emploi
[module de recherche du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères]
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AIDE JURIDICTIONNELLE : le formulaire et sa notice.
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